Mentions légales

1.1 Généralités

PoliticAll AG, ayant son siège social à Metallstrasse 6, 6300 Zug, Suisse (« POLITICALL » ou « nous ») exploite une plateforme virtuelle à l'adresse www.PoliticAll.com (avec les sous-domaines, la « Plateforme »). La Plateforme POLITICALL est dédiée à la politique et propose aux personnes qui s'intéressent à la politique et aux affaires publiques du moment de s'y connecter. Elle offre à ses membres inscrits (« Membres ») une gamme complète de fonctionnalités leur permettant de s'exprimer. Les non-membres (« Non-membres ») peuvent accéder à la Plateforme et consulter tous les contenus affichés publiquement par les Membres inscrits (les Membres et les Non-membres sont désignés ensemble les « Utilisateurs »).

1.2 Validité et périmètre des Mentions légales

Les présentes mentions légales (« Mentions légales ») sont conclues par et entre tous les Utilisateurs de la Plateforme et POLITICALL. Les Mentions légales, avec la Politique de confidentialité et la Charte d'utilisation, ainsi qu'avec tous les autres documents déclarés juridiquement contraignants dans les présentes Mentions légales ou sur notre Plateforme, régissent votre accès à la Plateforme et votre utilisation de celle-ci, que ce soit en tant que Membre ou Non-membre. Elles s'appliquent à l'utilisation de la Plateforme et à tous les services que rend POLITICALL en lien avec celle-ci.

Nous vous prions de lire attentivement les présentes Mentions légales avant d'utiliser la Plateforme. En utilisant la Plateforme, vous acceptez de vous lier par les présentes Mentions légales ainsi que par notre Politique de confidentialité et notre Charte d'utilisation, incorporés par renvoi. Si vous n'acceptez pas les présentes Mentions légales, notre Politique de confidentialité et/ou notre Charte d'utilisation, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni l'utiliser. La Plateforme est offerte aux et mise à la disposition des Utilisateurs d'au moins 16 ans. En utilisant la Plateforme, vous déclarez et garantissez être âgé(e) d'au moins 16 ans.

2.1 Inscription des Membres

Pour utiliser toutes les fonctionnalités de la Plateforme, vous serez invité(e) à créer un compte de Membre. Pour vous inscrire, vous pourrez être invité(e) à fournir certaines informations d'inscription ou autres (adresse électronique ou date de naissance par exemple). Toutes ces informations doivent être exactes, à jour et complètes. Les Membres se doivent d'actualiser ces informations chaque fois qu'un changement intervient dans celles-ci.

Vous ne disposez pas du droit sans réserve de vous inscrire sur la Plateforme en tant que Membre ou d'utiliser ou recevoir les services de la Plateforme. POLITICALL a le droit de refuser l'inscription, d'exclure un Membre conformément à l'article 2 et 5 des présentes Mentions légales ou d'interdire l'utilisation de la Plateforme sans être tenue de donner une quelconque justification.

Vous convenez que toutes les informations à caractère personnel que vous fournissez pour vous inscrire sur la Plateforme et/ou pour l'utiliser sont régies par notre Politique de confidentialité. Vous consentez à toutes les mesures que nous prenons relativement aux informations à caractère personnel que vous nous avez fournies, conformément à notre Politique de confidentialité.

L'inscription à la Plateforme et son utilisation sont gratuites. POLITICALL se réserve le droit d'imposer des frais à un stade ultérieur, sur préavis écrit et avec la possibilité de résilier l'adhésion, conformément à l'article 2.3 des présentes Mentions légales, avant l'exposition de tous coûts.

2.2 Sécurité du compte

Lors de l'inscription, vous pourrez choisir un nom d'utilisateur et définir votre propre mot de passe dans le cadre de notre procédure de sécurité (« Informations de connexion »). Vous êtes prié(e) de tenir secrètes ces Informations de connexion ; vous ne devez les divulguer à aucune autre personne ou entité. En cas de divulgation des Informations de connexion à des tiers, vous devez modifier votre mot de passe sans délai ou informer POLITICALL de toute utilisation frauduleuse. Soyez prudent(e) lorsque vous vous connectez à votre compte depuis un ordinateur public ou partagé, pour éviter que d'autres personnes soient à même de voir vos Informations de connexion ou autres informations à caractère personnel.

Lorsque vos Informations de connexion sont utilisées, POLITICALL a le droit de supposer que vous vous êtes connecté(e) vous-même. Vous êtes dès lors responsable vis-à-vis de POLITICALL de l'utilisation du compte de Membre par les tiers.

2.3 Droits de résiliation

Vous pouvez supprimer votre adhésion à POLITICALL à tout moment en suivant la procédure décrite à la rubrique « Suppression du compte » dans les réglages de votre profil.

POLITICALL peut résilier votre adhésion pour motif valable à tout moment et sans préavis. Les motifs valables comprennent notamment une violation des présentes Mentions légales, de la Charte de confidentialité et/ou de la Politique de confidentialité par le Membre, des activités de la part du Membre susceptibles de causer du tort à l'image de POLITICALL et/ou un changement intervenant dans les normes juridiques ou techniques concernant l'Internet à la suite duquel il serait déraisonnable pour POLITICALL de continuer de rendre ses services, en tout ou en partie. Le Membre ne peut faire valoir aucune prétention contre POLITICALL en lien avec la résiliation de son adhésion sans préavis par POLITICALL.

2.4 Défaillances techniques, maintenance et limitations

POLITICALL s'efforce de maintenir l'accessibilité de la Plateforme à tous les moments. Nous nous réservons le droit de retirer et/ou de modifier la Plateforme et tout service que nous offrons sur celle-ci à tout moment, à notre discrétion exclusive et sans préavis.

Pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de capacité, ou à la suite d'événements indépendants de la volonté de POLITICALL (tels que les perturbations et interruptions des systèmes de communication publics, les pannes de courant, etc.), la Plateforme peut subir des perturbations ou suspendre temporairement ses opérations. POLITICALL se réserve le droit de restreindre provisoirement l'accès à certaines parties, ou à la totalité, de la Plateforme.

POLITICALL n'est pas responsable de l'indisponibilité temporaire de la Plateforme, de la défaillance de tout ou partie de la Plateforme ou de ses fonctions ou du disfonctionnement de la Plateforme. POLITICALL ne saurait notamment être tenue responsable des pertes ou dommages causés par les défauts logiciels, les attaques informatiques ou les autres problèmes imputables à l'Internet.

2.5 Activités illégales

Les activités des Utilisateurs qui violent la Charte d'utilisation ou les autres activités qui ne relèvent pas de l'utilisation prévue de la Plateforme, telles que l'utilisation de logiciels, scripts ou autres mécanismes susceptibles de gêner, surcharger ou dégrader le bon fonctionnement de la Plateforme, sont interdites. Est concernée, entre autres, l'introduction de virus, chevaux de Troie et/ou vers.

L'utilisation de robots, crawlers ou autres dispositifs automatiques dans le but de surveiller et/ou de copier le contenu de la Plateforme est interdite. POLITICALL a le droit de demander à tout Utilisateur qui se livre à ce type d'activité de supprimer toutes les données obtenues par ces moyens. POLITICALL se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.

3.1 Services destinés aux Membres

POLITICALL offre une gamme complète de services nécessaires au cybermilitantisme :

Page profil : vous pouvez créer et personnaliser votre propre page profil. Vous pouvez faire en sorte qu'elle soit privée (visible uniquement par les membres que l'administrateur a acceptés) ou publique (visible par tous les Membres et, pour certaines informations uniquement, les Non-membres).

Page groupe : vous pouvez créer des groupes, qui constituent un carrefour de discussion et d'échange d'informations à l'intention des personnes qui se mobilisent pour une cause commune. Ces groupes ont pour vocation de permettre la discussion et les échanges parmi leurs membres.

Débat : vous disposerez d'un espace permettant le débat et l'exploration d'idées sur divers thèmes. Les opinions sur la politique pourront s'exprimer sans censure et dans les limites de notre Charte d'utilisation.

Événements : vous pouvez créer des événements, inviter vos amis à y participer et questionner ensemble le processus politique.

Blogs : vous disposerez d'un espace réservé à la création de contenu, qui vous permettra de faire connaître vos opinions, analyses, idées et visions. Cet espace permettra la publication d'un contenu très diversifié et donnera à votre créativité les moyens de trouver son public.

Pétitions : vous aurez la possibilité de lancer des pétitions pour initier des actions concrètes ; la création et l'identification d'efforts concernant les prises de décision en seront facilitées. Si votre pétition recueille un grand nombre de signatures, elle pourra interpeller l'opinion publique.

Les services de la Plateforme sont offerts à ses Membres après l'inscription et pendant la durée de celle-ci. Nous nous réservons le droit de modifier l'éventail des services proposés sur la Plateforme et la conception de celle-ci ou d'offrir un éventail de services différent à tout moment, à notre entière discrétion et sans préavis.

3.2 Services destinés aux Non-membres

Les Non-membres n'ont pas accès aux fonctionnalités de la Plateforme énumérées à l'article 3.1. En tant que Non-membre, vous pourrez consulter les informations que les membres de POLITICALL affichent publiquement.

Tous les droits associés à la Plateforme et à l'ensemble de ses contenus et de ses fonctionnalités (tels que les copyrights et autres droits de propriété) sont la propriété de POLITICALL, de ses donneurs de licence ou des autres fournisseurs de ces contenus (les autres Membres par exemple) et sont protégés par le droit suisse et les autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous avez le droit de partager le contenu des autres Membres à l'aide des moyens fournis par POLITICALL sur la Plateforme. Vous ne sauriez cependant publier, reproduire, transmettre, modifier et/ou combiner les contenus, fonctionnalités et autres éléments de la Plateforme à des fins publiques et/ou commerciales sans notre accord préalable écrit.

« POLITICALL » et « PoliticAll.com », nos logos et tous les noms, logos, noms de produit et de service, conceptions et/ou slogans y associés sont des marques de commerce nous appartenant ou appartenant à nos sociétés liées ou donneurs de licence. Vous vous interdisez d'utiliser ces marques de commerce sans notre accord préalable écrit.

Vous vous devez de vous assurer, conformément à notre Charte d'utilisation, que vos contenus ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.

Vous consentez à POLITICALL le droit, sans frais et sans limitation de temps, d'utiliser les contenus (notamment les textes, images et vidéos) que vous avez envoyés à POLITICALL, à la fois en ligne et hors ligne (sur papier ou un média en ligne par exemple), ou publiés sur la Plateforme, aux fins i) de mettre ces contenus à la disposition du public via la Plateforme et ii) de reproduire, distribuer et transformer ces contenus, en y incorporant des contenus ou extraits sur papier ou média en ligne. Par ailleurs, vous autorisez les autres Membres à partager vos contenus à l'aide des moyens fournis par POLITICALL sur la Plateforme.

5.1 Contributions interdites

POLITICALL met à votre disposition une Plateforme sur laquelle il est possible d'échanger des idées personnelles et politiques et de les rendre publiques. Nous respectons la liberté d'expression fondamentale et nous attendons le même respect de la part de nos Membres. Nous demandons que toutes les contributions publiées sur la Plateforme se conforment à notre Charte d'utilisation et aux présentes Mentions légales.

5.2 Responsabilité

Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de toutes les contributions que vous soumettez et que vous, et non POLITICALL, êtes entièrement responsable de ce contenu, y compris, entre autres, de sa légalité, sa fiabilité, son exactitude et son caractère approprié. Nous ne sommes responsables vis-à-vis d'un tiers quelconque d'aucune contribution que vous ou tout autre Utilisateur publiez sur la Plateforme ni du contenu des pages web auxquelles renvoient les liens publiés sur la Plateforme, que ces informations soient partagées par les Membres ou par POLITICALL elle-même.

5.3 Retrait

S'agissant des contenus de la Plateforme, POLITICALL fait tout pour que la liberté d'expression demeure la norme. Nous rejetons catégoriquement la censure. Les Membres de la Plateforme ne sauraient être sanctionnés s'ils exercent leur droit de s'exprimer librement, dès lors qu'ils respectent les autres qui en font autant. Notre rôle se borne à exploiter la Plateforme. Nous n'avons pas l'obligation de surveiller toutes les contributions que les Utilisateurs publient sur la Plateforme. Pour autant, si nous prenons connaissance (ou si nous sommes informés par des tiers ou par les autorités publiques) de contributions qui ne respectent pas notre Charte d'utilisation ou peuvent de toute autre façon être contraires au droit applicable ou violer les droits d'autres personnes ou groupes, nous pouvons retirer ou rendre indisponibles toutes contributions ou toutes parties de celles-ci. POLITICALL se réserve expressément le droit de prendre relativement à toute contribution d'Utilisateur toutes les mesures qu'elle juge nécessaires et appropriées, à tout moment et à son entière discrétion. Ces mesures comprennent, entre autres, la coopération avec les autorités compétentes, la suppression de la contribution et/ou des contenus du Membre conformément au processus décrit dans la Charte d'utilisation et/ou la suspension de l'accès à la Plateforme.

Les modalités de prise en charge par POLITICALL des données à caractère personnel appartenant aux Utilisateurs de la Plateforme sont régies par la Politique de confidentialité.

7.1 Autonomie des dispositions

Si l'une quelconque des dispositions individuelles des présentes Mentions légales devient nulle ou sans effet, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les dispositions nulles ou sans effet sont remplacées par des dispositions juridiquement valables qui correspondent au mieux au sens et à l'intention économiques des dispositions nulles ou sans effet. La même disposition s'applique en cas de lacunes dans les Mentions légales.

Les conventions qui s'écartent des Mentions légales ne sont considérées valables que si POLITICALL les a acceptées par écrit.

7.2 Modifications des Mentions légales et de la Plateforme

POLITICALL se réserve le droit de modifier les présentes Mentions légales à tout moment, sans motiver sa décision, et d'en publier la version actualisée sur la Plateforme. La version la plus récente des Mentions légales publiée sur la Plateforme fait foi. En continuant d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser après la publication des Mentions légales modifiées vous attestez accepter ces modifications. Vous êtes invité(e) à consulter la version la plus récente des Mentions légales pour prendre connaissance des changements éventuels, ces derniers vous contraignant.

Les Membres seront avisés des Mentions légales modifiées par courriel. Les modifications sont présumées acceptées si le Membre ne les conteste pas par écrit sous dix jours après en avoir été avisé ou s'il continue d'utiliser les services de POLITICALL après avoir reçu les Mentions légales modifiées. Si le Membre conteste les Mentions légales modifiées, votre qualité de membre de POLITICALL prend fin sans délai et sans préavis.

7.3 Droit applicable et tribunaux compétents

Tous les points concernant l'utilisation de la Plateforme (y compris les présentes Mentions légales) et tous les litiges ou réclamations qui en découlent ou s'y rapportent (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des conventions entre les États.

Les tribunaux ordinaires de Zürich ont compétence exclusive pour trancher tous les litiges ou réclamations qui découlent de la relation entre les Utilisateurs et POLITICALL ou s'y rapportent. POLITICALL se réserve le droit de poursuivre tout Utilisateur devant tout autre tribunal compétent. Toutes les juridictions obligatoires en matière de consommation sont réservées.